MUNICIPAL– L’Autorité des marchés publics (AMP) émet des recommandations à la Municipalité de Clerval quant à l’octroi d’un contrat de déblaiement, d’enlèvement de la neige et d’épandage d’abrasif. Selon le cadre normatif en vigueur et ses propres documents de demande de soumissions publique, la Municipalité se devait de retenir la plus basse soumission conforme. Or, elle l’a rejeté pour un motif n’apparaissant pas à sa demande de soumissions publique, avant d’adjuger le contrat à une entreprise dont la soumission était plus élevée. Déjà en cours d’exécution, le contrat couvre les saisons hivernales 2023 à 2028.

Manquements constatés
L’examen de l’AMP a permis de constater que la Municipalité a rejeté la plus basse soumission après avoir communiqué avec des municipalités avoisinantes pour obtenir leurs commentaires au sujet des deux entreprises ayant déposé une offre. Ces démarches ont soulevé des doutes quant à la capacité du plus bas soumissionnaire à réaliser le contrat adéquatement. La Municipalité de Clerval l’a donc écarté du processus.

La Municipalité a indiqué avoir agi de la sorte parce qu’elle avait prévu une clause aux documents de la demande de soumissions indiquant qu’elle ne s’engageait pas à accepter la plus basse des soumissions reçues. Cependant, les clauses de réserve ne peuvent être utilisées que dans certaines circonstances précises et ne doivent pas contrevenir aux dispositions du Code municipal du Québec applicables. Elles ne déchargent pas les organismes municipaux du devoir de traiter les soumissionnaires équitablement et ne leur permettent pas non plus de faire fi des règles applicables aux processus d’appel à la concurrence selon le prix le plus bas. L’AMP conclut donc que la Municipalité a contrevenu à ses obligations dans l’octroi du présent contrat.

Recommandations de l’AMP
Au regard de ce contrat, l’AMP recommande entre autres au Conseil municipal de Clerval :

De cesser l’exécution du contrat au terme de la saison hivernale 2023-2024 ou avant et, le cas échéant, de reprendre le processus d’octroi du contrat en se conformant au cadre normatif applicable.

  • De se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer, notamment, que les éléments imposés aux soumissionnaires qui lui permettent de répondre à son besoin apparaissent à ses documents de demande de soumissions publique et que le recours à la clause de réserve soit balisé et utilisé aux moments opportuns, dans le respect des principes du cadre normatif auquel la Municipalité est assujettie.
    La décision intégrale peut être consultée sur le site Accueil – Autorité des marchés publics (amp.quebec)